Les constats

• En matière immobilière :
– Permis de construire, permis de lotir, permis de démolir, enquêtes publiques
– Malfaçons, avancement des travaux, rupture de contrats
– Droits de passage
– Plantation, voisinage (odeurs, bruits)
– Etat des lieux (locaux privés et commerciaux)
– Dégâts subis par le locataire ou le propriétaire (dégâts des eaux, sinistres)
– Situation avant travaux (construction, voirie)

• En matière familiale :
– Inventaire avant séparation, lors d’un décès

• En matière informatique :
– Constat de pages internet
– Contenu de téléphones portables (photos, sms)

• En matière de jeux concours :
– Dépôt du règlement
– Tirage au sort

La compétence territoriale de l’Etude est celle indiquée sur ce site.

Bon à savoir :
Un constat sur requête d’un particulier ou d’une société peut être dressé à toute heure chez celui-ci ou à partir de celui-ci.
Il est interdit à l’huissier de justice de pénétrer chez un tiers (sauf autorisation de Justice).
Les heures légales 21 H à 6 H 00 du matin ne s’appliquent pas.