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Compétence : Schirmeck, Molsheim, Obernai, Saverne et Strasbourg

Une nouvelle procédure simplifiée concernant les créances de – 4000 €, pourra faire l’objet d’un titre sans intervention du Tribunal (Journal Officiel du 11.3.2016)

Des projets d’ordonnances visant à créer des commissaires de justice, ainsi que la compétence pour les petites liquidations sont en élaboration.

VENTE AUX ENCHERES D’UN MARCHEUR AQUATIQUE POUR CHEVAUX (HORSE TRAINER WATER)

Le Jeudi 27 Avril 2017 A 10 h 00 Région de Colmar

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