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Compétence : Schirmeck, Molsheim, Obernai, Saverne et Strasbourg

Une nouvelle procédure simplifiée concernant les créances de – 4000 €, pourra faire l’objet d’un titre sans intervention du Tribunal (Journal Officiel du 11.3.2016)

Des projets d’ordonnances visant à créer des commissaires de justice, ainsi que la compétence pour les petites liquidations sont en élaboration.